Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 1 février 2016

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations de la société SEGAFREDO ZANETTI France, Société par actions simplifiée au capital social de 8 500 000,00 € dont le siège social est situé 14 Bd Industriel, CS 10047 –76301 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX, Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de ROUEN sous le N° 65 B 120, N° SIRET : 65050120800013, N° de TVA intracommunautaire : FR 18 650 501

et de ses clients internautes (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des achats effectués par ces derniers sur le site Internet www.moncafeitaliten.fr.

En achetant des produits via le présent site Internet, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande en ligne signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SEGAFREDO ZANETTI France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 2. OFFRE DE PRODUITS

2.1 : Durée de validité

Les offres relatives à la machine à café, aux consommables et aux accessoires sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne. SEGAFREDO ZANETTI France se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente en ce compris ses conditions tarifaires)  à tout moment.. En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client.

 

2.2 : Étendue territoriale

Les produits SEGAFREDO ZANETTI France sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés : en France Métropolitaine et en Belgique.

2.3 : Tarifs

Les prix des produits indiqués sur le site Internet s’entendent en Euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le montant des frais de port qui restent à la charge du Client, est signifié séparément, avant la confirmation de la commande. Les frais de port comprennent les frais d’emballage, de manutention d’acheminement jusqu’à l’adresse du Client. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des Produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

2.4 : Disponibilité des produits

Les produits et les offres présentés par SEGAFREDO ZANETTI France sont limités aux stocks disponibles. SEGAFREDO ZANETTI France indique au Client la disponibilité de ses produits sur son site Internet. Les produits non disponibles ne sont plus accessibles à la commande. Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un produit qui ne se trouverait finalement pas en stock, SEGAFREDO ZANETTI France prévient immédiatement le Client par courrier électronique en lui indiquant le délai supplémentaire de livraison escompté. Le Client est en droit de solliciter l’annulation de sa commande, par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente, dans le délai de deux jours (2 jours) à compter de cette information.

ARTICLE 3. COMMANDE

Pour passer commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.

Préalablement à sa première commande via le Site Internet, le Client doit créer un compte client en renseignant un formulaire de demande d’ouverture de compte comportant l’ensemble des données permettant de l’identifier (prénom, nom, adresse, date de naissance, téléphone, email, etc.). Les informations indispensables sont signalées par un astérisque. Le Client est responsable des informations saisies lors de la création de son compte client. Le Client devra à cette occasion déterminer son mot de passe.

Pour toutes les commandes suivantes, le Client accèdera à l’espace de commande Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et son mot de passe.

Le Client ne pourra passer commande qu’après validation de son compte par SEGAFREDO ZANETTI France, cette validation lui étant notifiée par mail à l’adresse qu’il aura renseignée dans le formulaire de demande d’ouverture de compte. SEGAFREDO ZANETTI France se réserve à cet égard le droit de refuser la validation de la demande d’ouverture de compte d’un Client qui ne respecterait pas les conditions lui permettant d’accéder aux offres du Site Internet ou qui aurait renseigné sur son formulaire de demande d’ouverture de compte des informations inexactes et/ou incomplètes.

Le Client passe ensuite commande en cliquant sur l’onglet ‘Mon Panier’.

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander,

La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire. Le Client rentre dans le processus de validation de sa commande en cliquant sur l’onglet « Acheter maintenant », après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

S’il s’agit de sa première commande, le Client doit se créer un compte client en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », et s’il dispose déjà d’un compte client, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe (sauf si le Client est déjà dans son espace personnel).

Le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), SEGAFREDO ZANETTI France ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

ARTICLE 4. PAIEMENT

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet www.moncafeitalien.fr sont payables par :

- carte bancaire (sous réserve que le compte bancaire qui y est associé soit domicilié en France Métropolitaine ou en Belgique) avec les moyens suivants :

CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, PAYLIB*

SEGAFREDO ZANETTI France met également en place pour le Client les services suivants :

- Solution One Click : pour proposer au Client un paiement très simplifié, en un seul clic, dès sa deuxième commande.
- Solution 3D Secure : qui apporte une vérification de sécurité lors des achats en ligne, pour s’assurer que la Carte Bancaire est bien utilisée par son propriétaire

.-Solution 3xWeb : pour étaler vos dépenses en 3 fois sans frais * (*intérêt pris en charge par Segafredo Zanetti France SAS) sous réserve  de l’accord de la banque partenaire.

- chèque bancaire ou postal

* Avec Paylib, payez vos achats en ligne sans saisir les données de votre carte bancaire. Profitez d'un parcours d'achat plus simple, sur ordinateur, tablette et mobile. Conservez tous les avantages de votre carte bancaire : type de débit, assurances, capacité de paiement...Pour en savoir plus : * http://www.paylib.fr/

4.1 : En cas de paiement par carte bancaire :

Le prix est exigible dès l’enregistrement de la commande en ligne. SEGAFREDO ZANETTI France expédiera la commande une fois le paiement reçu. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à en informer SEGAFREDO ZANETTI France dès son constat, en appelant le service clients au numéro de téléphone indiqué à l’article 18 des présentes.

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Société Générale). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site MON CAFE ITALIEN. Les coordonnées de la carte de crédit du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. MON CAFE ITALIEN n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé;

La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

4.2 : En cas de paiement par chèque :

La mise en livraison de la commande se fera après encaissement du chèque (au dos duquel le Client aura indiqué le numéro de commande), libellé à l’ordre de SEGAFREDO ZANETTI France et adressé à l’adresse suivante : SEGAFREDO ZANETTI France SAS 14 BD INDUSTRIEL CS 10047 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX

Le Client dispose de huit jours (8 jours) ouvrés pour adresser son chèque à l’adresse ci-dessus. Si au bout de 10 jours ouvrés, le chèque n’a toujours pas été réceptionné par SEGAFREDO ZANETTI France, la commande du Client sera purement et simplement annulée.

ARTICLE 5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois la commande définitivement validée par le Client, SEGAFREDO ZANETTI France lui envoie une confirmation par courrier électronique, présentant le numéro attribué à la commande et son récapitulatif. La vente est conclue dès l’acceptation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les registres informatiques de SEGAFREDO ZANETTI France valent preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et SEGAFREDO ZANETTI France. SEGAFREDO ZANETTI France procède à un archivage des bons de commande sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1 : Conditions de livraison

Le Client sélectionne le mode de livraison de son choix parmi les solutions proposées par SEGAFREDO ZANETTI France via les services So Colissimo / La Poste :

- La livraison à domicile
- Le retrait en Bureau de poste
- Le retrait en Point Cityssimo
- Le retrait en Point Relais

Coordonnées Colissimo :
www.colissimo.fr
Tel : 3631

Les Frais de port pour chacun de ces modes sont de 7,89 €
Pour toute commande dont le montant est supérieur à 40 € les Frais de port sont offert.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone doivent être justes car les transporteurs doivent pouvoir vous contacter si nécessaire pour la livraison.
Pour toute commande comprenant une machine à café le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits, qui lui sera présenté par le transporteur. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose de quinze (15) jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste, à compter du dépôt de l’avis de passage dans sa boîte aux lettres. Si ce délai est dépassé, le colis sera renvoyé à SEGAFREDO ZANETTI France. Il est entendu que SEGAFREDO ZANETTI France ne prendra pas en charge les frais d’expédition dans le cas où le client souhaite être à nouveau livré. Pour la Belgique, le Client devra obligatoirement signer le bon de livraison. Le colis contiendra la facture sur support papier relative aux produits commandés, émise par SEGAFREDO ZANETTI France.

6.2 : Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. Pour la Belgique, le délai maximum de livraison de ladite commande est de huit (8) jours ouvrés à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison. En cas de retard prévisible de livraison, SEGAFREDO ZANETTI France en informera immédiatement le Client par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. Dès que le Client constate un retard de livraison, non prévenu par SEGAFREDO ZANETTI France, il lui incombe d’en informer SEGAFREDO ZANETTI France par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes. SEGAFREDO ZANETTI France contactera son transporteur pour démarrer une enquête sur la situation du colis. SEGAFREDO ZANETTI France indiquera au Client, par courrier électronique, le nouveau délai de livraison. Conformément aux dispositions des articles L.138-1 et L.138-2 du Code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée AR adressée aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SEGAFREDO ZANETTI France d'effectuer la livraison ou de fournir le ou les produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Conformément aux dispositions de l’article L.138-3 du Code de la consommation SEGAFREDO ZANETTI France est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception des produits commandés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Sont expressément exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation : Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que les produits et compléments alimentaires comportant une Date Limite de Consommation (la présente exception n’étant pas applicable aux Produits comportant une Date Limite d’Utilisation Optimale) ; Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, envoyer le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de SEGAFREDO ZANETTI France, tel que précisé à l’article 18 des présentes. Le Client doit également retourner les produits, à la même adresse, dans leur emballage d’origine (à l’exception des éléments non indispensables de leur emballage et/ou de ceux dont l’altération s’avère nécessaire pour permettre au Client d’apprécier visuellement les qualités des produits concernés), non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L. 121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour des produits restant à la charge intégrale du Client. SEGAFREDO ZANETTI France n'est en outre pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SEGAFREDO ZANETTI France. SEGAFREDO ZANETTI France remboursera alors au Client l’intégralité des sommes versées lors de la commande, dans le délai maximum de 14 (quatorze) jours francs suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. SEGAFREDO ZANETTI France pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci-avant, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Segafredo ZANETTI France effectuera ce remboursement par virement sur compte carte bancaire sauf avis contraire du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SEGAFREDO ZANETTI pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

ARTICLE 8. SERVICE CLIENTELE ET D’ASSISTANCE

Pour toute demande d’information sur le suivi de sa commande ou tout renseignement sur les produits SEGAFREDO vendu via le présent site Internet, le Client peut joindre le service clientèle et d’assistance de SEGAFREDO ZANETTI France du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 à 16 h au numéro suivant : 02 35 58 18 00 (coût d’une communication locale) ou par courriel à l’adresse suivante : serviceconso@segafredo.fr. Le service clientèle et d’assistance fera ses meilleurs efforts afin de répondre dans les meilleurs délais aux demandes raisonnables du Client, via l’adresse mail ou le numéro de téléphone que le Client lui aura communiqué. Le service clientèle et d’assistante ne pourra pas prendre de commande par téléphone, celle-ci devant se faire exclusivement sur le site www.moncafeitalien.fr.

ARTICLE 9. VÉRIFICATION DES PRODUITS

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. SEGAFREDO ZANETTI France recommande au Client de vérifier l’état de l’emballage de chacun des produits livrés et le nombre de produits à leur réception, en présence du livreur. Il est ainsi conseillé au Client de signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, n’est pas nécessairement susceptible d’être interprétée comme une réserve manuscrite. Si le Client constate que des produits sont manquants ou abîmés, il doit en alerter SEGAFREDO ZANETTI France par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes, dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation. Si des produits sont abîmés, le Client doit joindre à sa réclamation une ou plusieurs photos présentant les avaries survenues aux produits. Si l’emballage est abîmé, il est demandé au Client d’en informer SEGAFREDO ZANETTI France dès la livraison afin de permettre à cette dernière d’exercer un éventuel recours contre le transporteur. SEGAFREDO ZANETTI France procèdera après vérification des informations communiquées par le Client, à l’envoi des produits manquants et/ou au remplacement des produits abîmés dans les délais spécifiés à l’article 6.2, à compter de la connaissance de cette information et après vérification. SEGAFREDO ZANETTI France aura la faculté de subordonner la livraison de nouveaux produits de remplacement à la réexpédition préalable par le Client des produits abîmés faisant l’objet de sa réclamation. Le Client assumera les frais de cette réexpédition, qui lui seront remboursés par SEGAFREDO ZANETTI France après vérification par cette dernière des justificatifs présentés par le Client à l’appui de sa demande. A défaut de réclamation adressée par le Client à SEGAFREDO ZANETTI France dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, les produits ainsi livrés seront réputés conformes à la commande.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

SEGAFREDO ZANETTI France est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des produits, dans les conditions énoncées par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

S’agissant de la garantie des défauts de conformité du bien au contrat définie par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé :

- qu’il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion ; Par ailleurs, si le client choisit de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie légale des vices cachés est expressément exclue si le Client a utilisé le produit de manière fautive et/ou non conforme à sa destination ainsi qu’aux instructions et aux recommandations données par SEGAFREDO ZANETTI France dans le Manuel d’utilisation remis au Client lors de la livraison du matériel ou dans tout autre document joint au produit lors de son envoi. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit adresser à SEGAFREDO ZANETTI France une lettre recommandée AR, aux coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes, en indiquant la nature du défaut de conformité ou du vice caché du produit, les références de la commande et le numéro Client. Parallèlement le Client est invité à prendre contact avec le service Clientèle et d’Assistance pour l’informer du problème. Il sera alors procédé, au choix du Client, au remboursement du prix du produit contre sa restitution ou au remboursement d’une partie du prix du produit ou à la réparation du produit ou encore à son échange. La responsabilité de SEGAFREDO ZANETTI France ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente en ligne résulte d’un cas de force majeure, telle que défini à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’une faute du Client.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement, d’un cas fortuit ou de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par SEGAFREDO ZANETTI France, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par SEGAFREDO ZANETTI France au Client, par courrier électronique ou par lettre recommandée AR, sans préjudice néanmoins pour le Client de sa faculté d’exercer le droit de rétraction prévu aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation. SEGAFREDO ZANETTI France informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par courrier électronique ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification. Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze jours après la date de notification, le contrat de vente en ligne sera considéré résilié de plein droit, à la date d’expiration du délai de quinze jours. Les sommes perçues par SEGAFREDO ZANETTI France avant la résiliation du contrat de vente en ligne seront remboursées au Client dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, tel que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 : Sécurité et confidentialité

SEGAFREDO ZANETTI France a mis en place des mesures strictes de sécurité (firewall, mot de passe, etc.) afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, SEGAFREDO ZANETTI France ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet. SEGAFREDO ZANETTI France garantit au Client le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique. SEGAFREDO ZANETTI France a restreint l’accès à ces données aux seuls membres de son personnel nécessitant d’en avoir connaissance pour la bonne exécution du contrat et qui ont souscrit un engagement de confidentialité. SEGAFREDO ZANETTI France garantit au Client que ses données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers.

12.2 : But de l’utilisation de vos données personnelles

Toutes les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) que SEGAFREDO ZANETTI France est amenée à collecter auprès du Client sont nécessaires pour que SEGAFREDO ZANETTI France puisse traiter et acheminer sa commande et établir sa facture. SEGAFREDO ZANETTI France peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales. SEGAFREDO ZANETTI France peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur ses produits et ses promotions en cours ainsi que sur les dernières nouveautés. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en ne cochant pas la case « J’accepte de recevoir des informations de la part de Segafredo » lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix ( lire article 12.3 ci-dessous) La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par SEGAFREDO ZANETTI France auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 07 juin 2005, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.

12.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression, qu’il peut exercer à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mon Compte » puis «Mes abonnements newsletters ».

12.4 : Données anonymes/ technologie des « cookies »

SEGAFREDO ZANETTI France peut utiliser la technologie du « cookie », lequel est un petit fichier informatique envoyé au navigateur et stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les « cookies » ne peuvent pas être utilisés pour découvrir l’identité de l’utilisateur. De manière générale, le cookie enregistre des informations anonymes relatives à la navigation de l’ordinateur de l’utilisateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.), que SEGAFREDO ZANETTI France peut lire pour améliorer le contenu de son site web et le personnaliser aux attentes des utilisateurs. En l'espèce, le cookie est susceptible de contenir les informations que le Client aura fournies en remplissant les formulaires que SEGAFREDO ZANETTI France met à sa disposition sur son site. Ainsi, le Client n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que SEGAFREDO ZANETTI France lui a proposé. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’utilisateur est de 5 ans. L’utilisateur du site web peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur.

 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du présent site Internet, et notamment les marques, logos, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent sont la propriété de SEGAFREDO ZANETTI France ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire. La reproduction de tout contenu du site web, en entier ou en partie, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information du Client, pour son usage personnel et privé. Toute reproduction à d’autres fins, quel que soit le support ou le mode de diffusion, est expressément interdite.

Toute personne physique ou morale qui dispose d'un site Internet et qui désire placer, sur son site un lien simple renvoyant directement à toute page du site http://www.moncafeitalien.fr doit obligatoirement nous en demander l'autorisation.

Il ne s'agira pas, dans ce cas, d'une convention implicite d'affiliation.

ARTICLE 14. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités par des tiers. SEGAFREDO ZANETTI France ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 15. APPAREILS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Depuis le 15 Novembre 2006, tous les appareils électriques ou électroniques sont soumis à une contribution environnementale. SEGAFREDO ZANETTI France a directement intégré cette contribution dans le prix proposé. Les produits électriques et électroniques étant fabriqués avec des matériaux qui peuvent être recyclés et réutilisés, ne les jetez pas avec les déchets ménagers car ils sont potentiellement nocifs pour la santé humaine et l’environnement. Pour tout achat d’un appareil électrique, SEGAFREDO ZANETTI France reprend gratuitement votre appareil usagé de même catégorie. Il suffit de le renvoyer à l’adresse du siège social de SEGAFREDO ZANETTI France et les frais d’envois vous seront remboursés sur la base d’un colis postal standard. Pour plus d’informations, contactez le service clients aux coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes.

ARTICLE 16. RENONCIATION

L’absence d’invocation par une partie de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l’exécution ou de se prévaloir des manquements suivants.

ARTICLE 17. INTERPRÉTATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 18. CONTACTS

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, ou à ses données personnelles, le Client peut contacter SEGAFREDO ZANETTI France aux coordonnées suivantes : SEGAFREDO ZANETTI France SAS 14 BD INDUSTRIEL CS 10047 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX, E-mail : serviceconso@segafredo.fr Numéro de téléphone service clients : 02 35 58 18 00, aux horaires suivants : de 8h30 à 16 heures du lundi au vendredi,

ARTICLE 19. MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 L 211-12 et L 211-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

 

 

CODE CIVIL :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

Formulaire de rétractation

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de

SEGAFREDO ZANETTI France SAS

14 BD INDUSTRIEL CS 10047 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX,

E-mail : serviceconso@segafredo.fr

Tél : 02 35 58 18 00

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Références et désignation du ou des Produit(s) commandés

 

Commandé le (*)/reçu le (*)

 

N° de commande

 

Nom du Client

Adresse du Client

 

 Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 Date

 

(*) Rayez la mention inutile